Question relative au délai de la prescription pénale

  • 21 mars 2017

Monsieur le député, pouvez-vous réagir et commenter la loi réduisant la durée de la prescription pénale récemment votée ?

Merci monsieur pour votre question,

La proposition de loi portée par les député Tourret (PRG) et Fenech (LR), comporte plusieurs dispositions.

Son principe, contenu dans l’article 1er est de porter à 20 et 6 ans (au lieu de 10 ans et 3 ans), le délai de prescription de l’action publique respectivement applicable aux crimes et délits, y compris pour les infractions occultes ou dissimulées

Le principe de la loi tel qui était présent auparavant, ne fixait pas de date butoir au report du point de départ de la prescription. En effet, le délai de prescription des crimes et délits occultes ou dissimulés n’est lancé qu’à partir du moment où les faits sont découverts par la justice.

Les parlementaires, par cette loi, ont jugé nécessaire de fixer une date butoir au déclenchement de ce délai.

– Ainsi, en cas d’infraction occulte ou dissimulée, le délai de prescription court à partir de la découverte des faits, il est désormais de 6 ans (contre 3 auparavant).

– Un délai butoir est créé, il est de 12 ans. Seuls les faits découverts dans les 12 ans à partir de leur commission pourront être poursuivis.
Initialement fixé à 10 ans par les Sénateurs, le Gouvernement a souhaité l’allonger à 12 ans, ce qu’il a obtenu.

La création de ce délai s’explique par un principe fort dans le droit français, celui de réserver l’imprescriptibilité des faits uniquement aux cas les plus graves, les crimes contre l’humanité.

Par exemple : pour des faits commis aujourd’hui, mais découverts dans 11 ans, les poursuites pourront donc s’exercer pour 6 années supplémentaires, soit jusqu’à 17 ans après la commission des faits (contre 6 pour tout autre délit non dissimulé).

J’espère que ma réponse vous conviendra, ainsi qu’à l’ensemble des internautes,

N’hésitez pas à m’interroger de nouveau, je m’engage à vous répondre systématiquement,

François LAMY